C’est quoi la loi 56?
La loi 56, qui commence le 30 juin 2025, crée un nouveau régime d’union parentale.
Elle s’applique aux parents qui ne sont pas mariés, mais qui ont un enfant ensemble.
Ce que ça change pour les parents
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Si deux personnes ont un enfant ensemble, ils forment automatiquement une « union parentale », même s’ils ne sont pas en couple ou n’habitent pas ensemble.
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Cette union donne des droits et des responsabilités partagés envers l’enfant.
Par exemple, ils doivent décider ensemble pour :-
l’école,
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la santé,
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les lieux de résidence.
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Et la maison ou les affaires?
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Si les parents achètent une maison, des meubles ou une voiture pour la famille, ces biens peuvent devenir communs, même s’ils sont au nom d’un seul parent.
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Quand l’union parentale se termine (ex. : séparation), ces biens peuvent être partagés également, sauf si les parents ont signé un contrat pour dire autre chose chez le notaire.
Et si les parents se séparent?
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Chacun garde ses droits comme parent.
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Ils doivent partager certaines choses équitablement pour le bien de l’enfant.
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Un parent peut demander de l’argent ou une compensation s’il a beaucoup aidé l’autre (ex. : rénovations, soutien à une entreprise, etc.).
Et si ça se passe mal?
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Les juges auront plus de pouvoirs pour protéger les parents et les enfants :
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S’il y a de la violence familiale,
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S’il y a des comportements abusifs devant le tribunal.
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Un même juge pourra suivre le dossier pour éviter de recommencer à zéro chaque fois.
Ça commence quand?
La loi s’applique :
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seulement pour les enfants nés ou adoptés après le 30 juin 2025.
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Elle ne touche pas les couples mariés.
Comment sortir du régime du projet de loi 56?
Un couple peut se soustraire au régime d’union parentale en signant une entente parentale notariée :
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Avant la naissance, ou
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Dans les 30 jours suivant la naissance de l’enfant.
Cette entente doit prévoir une autre organisation des responsabilités parentales (ex. : garde exclusive, répartition différente des dépenses, modalités de communication, etc.).